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Droit et justice
Cour constitutionnelle → BVerfG
Grondwettelijk Hof, Cour d'arbitrage
proche
En Allemagne
Il n'y a pas de délai de six mois : le recours individuel vient après épuisement des voies ordinaires, quel qu'en soit le moment, sans avocat ni frais.
proche
Principales similitudes
- Contrôle de constitutionnalité
Principales différences
- Connaître du recours constitutionnel individuel
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Fonction par fonction
01 · Contrôle de constitutionnalitéCour constitutionnelle → BundesverfassungsgerichtProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.