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Droit et justice
Cour de Cassation → BGH + BVerwG + BAG + BSG + BFH
Juridiction suprême
1 → 5 réparti
En Allemagne
Cinq cours suprêmes, pas une. Civil et pénal, administratif, travail, sécurité sociale et fiscal s'achèvent chacun devant une cour différente : la dernière instance dépend de la matière, non de l'enjeu.
1 → 5 réparti
Qui fait quoi
Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice)Pourvoi en cassation
Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale)Pourvoi en cassation
Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail)Pourvoi en cassation
Bundessozialgericht (Cour fédérale des affaires sociales)Pourvoi en cassation
Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances)Pourvoi en cassation
Principales similitudes
- Pourvoi en cassation
Fonction par fonctionAfficherMasquer
Fonction par fonction
01 · Pourvoi en cassationCour de Cassation → BundesgerichtshofProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.