partiel
En Allemagne
Un organe de contrôle, non une juridiction. Il examine la dépense fédérale et publie ses constats, et son pouvoir s'arrête là : il ne peut ni sanctionner, ni ordonner un remboursement, ni juger. Le parlement suit ou non.
partiel
Qui fait quoi
Bundesrechnungshof (Cour fédérale des comptes)Contrôler l'emploi des deniers publics
Landesrechnungshof (Cour des comptes du Land)Contrôler l'emploi des deniers publics
Principales similitudes
- Contrôler l'emploi des deniers publics
Principales différences
- Juger et sanctionner la faute de gestion
Fonction par fonctionAfficherMasquer
Fonction par fonction
01 · Contrôler l'emploi des deniers publicsCour des comptes → BundesrechnungshofProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.