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Entreprises et investissement
Guichet Unique de Création d'Entreprise → Amtsgericht + Notar + Gewerbeamt + IHK
GUCE, Guichet unique
1 → 4 réparti
En Allemagne
Une séquence, pas un guichet. Le notaire authentifie l'acte, le tribunal inscrit la société au registre, puis le bureau des activités, le fisc, la chambre et l'assureur accidents suivent séparément.
1 → 4 réparti
Qui fait quoi
Amtsgericht (Tribunal d'instance et registre du commerce)Tenue du registre du commerce · Immatriculation des sociétés · Notarisation des actes de société · Contentieux civil (première instance) · Licences d'exploitation
Notar (Notaire)Transfert de propriété · Notarisation de documents · Immatriculation des sociétés · Notarisation des actes de société
Gewerbeamt (Bureau des activités commerciales)Licences d'exploitation
Industrie- und Handelskammer (Chambre de commerce)Encadrement de la formation professionnelle · Représentation patronale · Certification professionnelle · Reconnaissance des diplômes étrangers · Promotion des investissements
Principales similitudes
- Immatriculation des sociétés
- Licences d'exploitation
- Notarisation des actes de société
- Tenue du registre du commerce
Principales différences
- Certification professionnelle → Institut National de Préparation Professionnelle, Ordre national des architectes
- Contentieux civil (première instance) → Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Paix
- Encadrement de la formation professionnelle → Institut National de Préparation Professionnelle
- Notarisation de documents → Notaire
- Promotion des investissements → Agence Nationale pour la Promotion des Investissements
- Reconnaissance des diplômes étrangers → Ministère de l'Enseignement Supérieur et Universitaire
- Représentation patronale → Fédération des Entreprises du Congo
- Transfert de propriété → Conservateur des Titres Immobiliers, Notaire
Fonction par fonctionAfficherMasquer
Fonction par fonction
01 · Immatriculation des sociétésGuichet Unique de Création d'Entreprise → AmtsgerichtProche
02 · Tenue du registre du commerceGuichet Unique de Création d'Entreprise → AmtsgerichtProche
03 · Notarisation des actes de sociétéGuichet Unique de Création d'Entreprise → AmtsgerichtProche
A separate appointment in Germany; inside the window in DR Congo.
04 · Licences d'exploitationGuichet Unique de Création d'Entreprise → AmtsgerichtProche
A step after the company exists — having one does not by itself permit trading.
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.