Tous les résultats
Droit et justice
Parquet → Staatsanwaltschaft
Ministère public, Procureur de la République
proche
En Allemagne
Le Staatsanwaltschaft. Il dirige l'enquête et décide des poursuites — la police enquête, mais l'affaire appartient au parquet.
proche
Principales similitudes
- Extrait de casier judiciaire
- Poursuites pénales
Principales différences
- Casier judiciaire central → Bundesamt für Justiz
Fonction par fonctionAfficherMasquer
Fonction par fonction
01 · Poursuites pénalesParquet → StaatsanwaltschaftProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.