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Droit et justice
Tribunal de commerce → Landgericht + Kammer für Handelssachen
Juges consulaires, Juridiction commerciale
proche
En Allemagne
Il n'existe pas de tribunal de commerce distinct. Une chambre commerciale siège au sein du tribunal régional, un magistrat de carrière entouré de deux commerçants — mais seulement si une partie le demande, ce que peu font.
proche
Qui fait quoi
Landgericht (Tribunal régional)Contentieux commercial · Contentieux civil (première instance)
Kammer für Handelssachen (Chambre commerciale du tribunal régional)Contentieux commercial
Principales similitudes
- Contentieux civil (première instance)
- Contentieux commercial
Principales différences
- Insolvabilité des particuliers → Insolvenzgericht
Fonction par fonctionAfficherMasquer
Fonction par fonction
01 · Contentieux commercialTribunal de Grande Instance → LandgerichtProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.