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Droit et justice
Amtsgericht → Guichet d'entreprises + Caisse d'assurances sociales pour indépendants
Registergericht, Handelsregister
partiel
En Belgique
Vous vous immatriculez auprès d'une entreprise privée, non d'un service public : un guichet agréé que vous choisissez et rémunérez. Travailler pour son compte impose aussi de s'affilier à une caisse privée, obligatoire.
partiel
Qui fait quoi
Guichet d'entreprises (Guichet d'entreprises)Immatriculation des sociétés · Licences d'exploitation
Caisse d'assurances sociales pour indépendants (Caisse d'assurances sociales pour indépendants)Licences d'exploitation
Principales similitudes
- Immatriculation des sociétés
- Licences d'exploitation
Principales différences
- Contentieux civil (première instance)
- Notarisation de documents
- Notarisation des actes de société
- Tenue du registre du commerce
- Transfert de propriété → Notaire
Fonction par fonctionAfficherMasquer
Fonction par fonction
01 · Immatriculation des sociétésAmtsgericht → Guichet d'entreprisesProche
02 · Licences d'exploitationAmtsgericht → Guichet d'entreprisesProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.