Droit et justice
Bundesarbeitsgericht
Cour fédérale du travail
Dernière instance des litiges du travail — licenciement, salaire, conventions collectives. Une cour suprême distincte : le droit du travail a son propre ordre dès la première instance.
Ce qu'il fait
- Pourvoi en cassation
Aucun homologue enregistré pour Belgique
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.