Droit et justice
Bundesfinanzhof
Cour fédérale des finances
Dernière instance en matière fiscale. L'ordre fiscal est le seul à deux degrés au lieu de trois : le recours contre le tribunal fiscal arrive directement ici.
Ce qu'il fait
- Pourvoi en cassation
Aucun homologue enregistré pour Belgique
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.