Droit et justice
Bundesverwaltungsgericht
Cour administrative fédérale
Dernière instance des litiges avec l'État — titres de séjour, asile, urbanisme, fonction publique. L'une des cinq cours suprêmes fédérales, chacune souveraine dans son domaine.
Ce qu'il fait
- Pourvoi en cassation
Aucun homologue enregistré pour Belgique
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.