FR

Non connecté

Connectez-vous pour enregistrer des comparaisons et proposer des corrections.

Droit et justice

Gerichtsvollzieher

Huissier de justice

Gagner son procès ne fait pas payer. L'exécution est une étape distincte qu'il faut engager soi-même, et l'huissier est l'officier qui l'accomplit : saisie de biens, déclaration de patrimoine du débiteur, saisie sur salaire.

Ce qu'il fait

  • Exécution des décisions

Aucun homologue enregistré pour Belgique

Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.