proche
En RD Congo
Le tribunal de paix connaît en première instance des affaires civiles courantes, le tribunal de grande instance se situant au-dessus.
proche
Principales similitudes
- Contentieux civil (première instance)
Principales différences
- Immatriculation des sociétés → Guichet Unique de Création d'Entreprise
- Juridiction familiale → Familiengericht
- Licences d'exploitation → Guichet Unique de Création d'Entreprise
- Notarisation des actes de société → Guichet Unique de Création d'Entreprise, Notaire
- Protection juridique des majeurs → Betreuungsgericht
- Tenue du registre du commerce → Guichet Unique de Création d'Entreprise
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Fonction par fonction
01 · Contentieux civil (première instance)Amtsgericht → Tribunal de PaixProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.