1 → 3 réparti
En RD Congo
Pas d'ordre fiscal distinct. Un litige sur une imposition relève des juridictions ordinaires comme toute autre affaire civile, sans formation spécialisée.
1 → 3 réparti
Qui fait quoi
Tribunal de Grande Instance (Tribunal de grande instance)Contentieux commercial · Contentieux civil (première instance)
Direction Générale des Impôts (Direction générale des impôts)Attribution du numéro d'identification fiscale · Contentieux fiscal · Assiette et recouvrement de l'impôt sur le revenu · Administration de la TVA
Conseil d'État (Conseil d'État)Avis sur les projets de textes · Contentieux fiscal · Recours contre une décision administrative
Principales similitudes
- Contentieux fiscal
Principales différences
- Administration de la TVA → Finanzamt
- Assiette et recouvrement de l'impôt sur le revenu → Finanzamt
- Attribution du numéro d'identification fiscale → Bundeszentralamt für Steuern
- Avis sur les projets de textes
- Contentieux civil (première instance) → Amtsgericht, Landgericht
- Contentieux commercial → Kammer für Handelssachen, Landgericht
- Recours contre une décision administrative → Verwaltungsgericht
Fonction par fonctionAfficherMasquer
Fonction par fonction
01 · Contentieux fiscalFinanzgericht → Direction Générale des ImpôtsProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.