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Finances et fiscalité
Insolvenzgericht → TGI + Tribunal de commerce
Privatinsolvenz, Restschuldbefreiung
1 → 2 réparti
En RD Congo
Des procédures collectives existent pour les entreprises selon l'acte uniforme régional, mais aucun effacement équivalent pour un particulier : la dette personnelle n'est pas apurée par un juge après un délai fixe.
1 → 2 réparti
Qui fait quoi
Tribunal de Grande Instance (Tribunal de grande instance)Contentieux commercial · Contentieux civil (première instance)
Tribunal de commerce (Tribunal de commerce)Contentieux commercial · Insolvabilité des particuliers
Principales similitudes
- Insolvabilité des particuliers
Principales différences
- Contentieux civil (première instance) → Amtsgericht, Landgericht
- Contentieux commercial → Kammer für Handelssachen, Landgericht
Fonction par fonctionAfficherMasquer
Fonction par fonction
01 · Insolvabilité des particuliersInsolvenzgericht → Tribunal de commercePartiel
Reaches traders and the independently self-employed only. An employee with unpayable debts has no procedure at all, where German consumer insolvency is open to anyone and ends in discharge of the remaining debt.
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.