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Droit et justice
Kammer für Handelssachen → TGI + Tribunal de commerce
Handelskammer beim Landgericht, Handelsrichter
proche
En RD Congo
Un véritable tribunal de commerce, où des juges consulaires issus des affaires siègent aux côtés de magistrats de carrière. Une réforme de 2023 a élargi sa compétence au contentieux de l'exécution.
proche
Qui fait quoi
Tribunal de Grande Instance (Tribunal de grande instance)Contentieux commercial · Contentieux civil (première instance)
Tribunal de commerce (Tribunal de commerce)Contentieux commercial · Insolvabilité des particuliers
Principales similitudes
- Contentieux civil (première instance)
- Contentieux commercial
Principales différences
- Insolvabilité des particuliers → Insolvenzgericht
Fonction par fonctionAfficherMasquer
Fonction par fonction
01 · Contentieux commercialLandgericht → Tribunal de Grande InstanceProche
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