proche
En RD Congo
Un véritable tribunal de commerce, où des juges consulaires issus des affaires siègent aux côtés de magistrats de carrière. Une réforme de 2023 a élargi sa compétence au contentieux de l'exécution.
proche
Qui fait quoi
Tribunal de Grande Instance (Tribunal de grande instance)Contentieux commercial · Contentieux civil (première instance)
Tribunal de commerce (Tribunal de commerce)Contentieux commercial · Insolvabilité des particuliers
Principales similitudes
- Contentieux civil (première instance)
- Contentieux commercial
Principales différences
- Insolvabilité des particuliers → Insolvenzgericht
Fonction par fonctionAfficherMasquer
Fonction par fonction
01 · Contentieux commercialLandgericht → Tribunal de Grande InstanceProche
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