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Droit et justice
Richterwahlausschuss → CSM
Richterwahl, Wahlausschuss für Bundesrichter
partiel
En RD Congo
Les magistrats se gouvernent eux-mêmes. Un conseil composé de magistrats, présidé par le président de la Cour constitutionnelle, propose toute nomination, promotion et révocation et exerce la discipline sur ses membres.
partiel
Principales similitudes
- Sélectionner et sanctionner les magistrats
Principales différences
- Sanctionner magistrats et procureurs
Fonction par fonctionAfficherMasquer
Fonction par fonction
01 · Sélectionner et sanctionner les magistratsRichterwahlausschuss → Conseil supérieur de la magistratureProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.