Droit et justice
Bundesministerium der Justiz
Ministère fédéral de la Justice
Rédige les codes civil, pénal et de procédure. Il ne poursuit ni ne juge : les tribunaux en sont indépendants et les parquets relèvent des Länder.
Ce qu'il fait
- Exercer la tutelle sur les services d'exécution
- Élaborer la loi et la politique d'un secteur
Aucun homologue enregistré pour France
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.