Droit et justice
Bundessozialgericht
Cour fédérale des affaires sociales
Dernière instance des litiges de sécurité sociale — retraites, assurance maladie, degré de dépendance, chômage. La procédure ne coûte aucun frais de justice au demandeur.
Ce qu'il fait
- Pourvoi en cassation
Aucun homologue enregistré pour France
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.