Tous les résultats
Finances et fiscalité
Insolvenzgericht → Banque de France
Privatinsolvenz, Restschuldbefreiung
partiel
En France
Vous vous adressez à la banque centrale, non à un tribunal. Une commission qui lui est rattachée reçoit le dossier gratuitement et dispose de trois mois pour se prononcer ; elle peut rééchelonner ou effacer.
partiel
Principales similitudes
- Insolvabilité des particuliers
Principales différences
- Évaluation de solvabilité → SCHUFA
Fonction par fonctionAfficherMasquer
Fonction par fonction
01 · Insolvabilité des particuliersInsolvenzgericht → Banque de FranceProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.