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Entreprises et investissement
Guichet unique des formalités des entreprises → Amtsgericht + Notar
Guichet unique, INPI formalités, Centre de formalités des entreprises, CFE
1 → 2 réparti
En Allemagne
Trois démarches distinctes en trois endroits : un bureau pour déclarer l'activité, un tribunal qui tient le registre du commerce, et un notaire dès qu'il y a du capital social.
1 → 2 réparti
Qui fait quoi
Amtsgericht (Tribunal d'instance et registre du commerce)Tenue du registre du commerce · Immatriculation des sociétés · Notarisation des actes de société · Contentieux civil (première instance) · Licences d'exploitation
Notar (Notaire)Transfert de propriété · Notarisation de documents · Immatriculation des sociétés · Notarisation des actes de société
Principales similitudes
- Immatriculation des sociétés
- Licences d'exploitation
Principales différences
- Contentieux civil (première instance)
- Notarisation de documents
- Notarisation des actes de société
- Tenue du registre du commerce
- Transfert de propriété → Notaire
Fonction par fonctionAfficherMasquer
Fonction par fonction
01 · Immatriculation des sociétésGuichet unique des formalités des entreprises → AmtsgerichtProche
02 · Licences d'exploitationGuichet unique des formalités des entreprises → AmtsgerichtProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.