Droit et justice
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle
Annule les lois contraires à la Constitution, et toute personne justifiant d'un intérêt peut la saisir — dans les six mois de la publication. Les juridictions peuvent aussi lui poser une question en cours d'instance.
Ce qu'il fait
- Contrôle de constitutionnalité
Aucun homologue enregistré pour RD Congo
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.