Propriété et logement
Bureau Sécurité juridique
Bureau Sécurité juridique
Transcrit les actes et inscrit les hypothèques depuis la fusion des bureaux d'enregistrement et d'hypothèques en 2018. Il relève du service public des Finances, et il en existe quarante-huit, répartis par région.
Ce qu'il fait
- Registre foncier
Aucun homologue enregistré pour France
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.