Droit et justice
Conseil d'État
Conseil d'État
Annule les actes administratifs et, distinctement, rend un avis sur la rédaction des textes avant leur adoption : l'organe qui pourra plus tard annuler a déjà conseillé sur l'écriture.
Ce qu'il fait
- Recours contre une décision administrative
- Avis sur les projets de textes
Aucun homologue enregistré pour France
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.