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Droit et justice
Tribunal du travail → Banque de France
arbeidsrechtbank, règlement collectif de dettes, RCD, médiateur de dettes
partiel
En France
Aucun tribunal n'intervient. Une commission rattachée à la banque centrale reçoit le dossier, gratuitement, et dispose de trois mois pour décider ce qu'elle propose : rééchelonner ou effacer.
partiel
Principales similitudes
- Insolvabilité des particuliers
Principales différences
- Contentieux social
- Évaluation de solvabilité → Banque nationale de Belgique
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Fonction par fonction
01 · Insolvabilité des particuliersTribunal du travail → Banque de FranceProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.