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Gouvernement et administration
Conseil d'État → Verwaltungsgericht
Juridiction administrative suprême
proche
En Allemagne
Le tribunal administratif, et le délai est d'un mois à compter de la décision. Chaque courrier officiel porte en bas un encadré indiquant délai et juridiction : l'information nécessaire figure déjà dans le refus reçu.
proche
Principales similitudes
- Recours contre une décision administrative
Principales différences
- Avis sur les projets de textes
- Contentieux fiscal → Finanzgericht
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Fonction par fonction
01 · Recours contre une décision administrativeConseil d'État → VerwaltungsgerichtProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.