partiel
En Allemagne
Chacun peut saisir la cour constitutionnelle contre l'État une fois les voies ordinaires épuisées, sans avocat et sans frais. Des milliers le font chaque année, et quelques recours changent la loi pour tous.
partiel
Principales similitudes
- Contrôle de constitutionnalité
Principales différences
- Connaître du recours constitutionnel individuel
- Juger le contentieux électoral
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Fonction par fonction
01 · Contrôle de constitutionnalitéCour Constitutionnelle → BundesverfassungsgerichtProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.