proche
En Allemagne
La cour d'appel au-dessus du tribunal régional — mais à partir de celui-ci, on ne peut plus se représenter soi-même. Un appel déposé sans avocat est irrecevable, si solide que soit le dossier.
proche
Principales similitudes
- Juger les appels contre les jugements de première instance
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01 · Juger les appels contre les jugements de première instanceCour d'Appel → OberlandesgerichtProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.