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Droit et justice
Oberlandesgericht → Cour d'Appel
Kammergericht, Oberstes Landesgericht
proche
En RD Congo
La cour d'appel au-dessus des juridictions de première instance, qui rejuge en fait et en droit. Elle juge aussi certains dignitaires en premier ressort : ce n'est donc pas une juridiction purement d'appel.
proche
Principales similitudes
- Juger les appels contre les jugements de première instance
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Fonction par fonction
01 · Juger les appels contre les jugements de première instanceOberlandesgericht → Cour d'AppelProche
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