Propriété et logement
Concession foncière
Concession foncière
Ce qui s'achète et se vend à la place de la propriété. Le sol et le sous-sol appartiennent exclusivement à l'État : le titulaire dispose d'un droit de jouissance sur une terre domaniale, constaté par un certificat d'enregistrement.
Ce qu'il fait
- Ce que détenir la terre signifie réellement
Aucun homologue enregistré pour France
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.