Gouvernement et administration
Cour Constitutionnelle
Cour constitutionnelle
Statue sur la constitutionnalité des lois et sur le contentieux électoral présidentiel et législatif — une combinaison qu'ignore la cour constitutionnelle allemande, le contentieux électoral y passant d'abord par le parlement.
Ce qu'il fait
- Contrôle de constitutionnalité
- Juger le contentieux électoral
Aucun homologue enregistré pour France
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