FR

Non connecté

Connectez-vous pour enregistrer des comparaisons et proposer des corrections.

Propriété et logement

Ministère des Affaires Foncières

Ministère des affaires foncières

Le sol appartient à l'État : ce qui s'achète et se vend est un droit de jouissance de longue durée accordé par ce ministère et ses circonscriptions foncières — non la pleine propriété telle qu'un acheteur allemand l'entend.

Ce qu'il fait

  • Cadastre
  • Registre foncier

Aucun homologue enregistré pour France

Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.