Droit et justice
Bundesgerichtshof
Cour fédérale de justice
La dernière instance en matière civile et pénale — mais l'une des cinq cours suprêmes fédérales, chacune souveraine dans sa matière : la dernière instance dépend donc du sujet du litige.
Ce qu'il fait
- Pourvoi en cassation
Aucun homologue enregistré pour Belgique
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.