Finances et fiscalité
Finanzgericht
Tribunal fiscal
Une juridiction distincte ne jugeant que le fiscal. Il faut d'abord contester auprès du fisc, sous un mois : le tribunal n'examine pas un dossier qui a sauté cette étape.
Ce qu'il fait
- Contentieux fiscal
Aucun homologue enregistré pour Belgique
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.