Droit et justice
Jugendgericht
Tribunal pour mineurs
Juge les infractions des 14 à 17 ans — et peut appliquer le droit des mineurs aux prévenus de 18 à 20 ans lorsque le tribunal les estime immatures au moment des faits.
Ce qu'il fait
- Juger les infractions commises par des mineurs
Aucun homologue enregistré pour Belgique
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