Droit et justice
Landgericht
Tribunal régional
Juge les litiges civils plus importants et les appels du tribunal d'instance, avec des chambres commerciales dédiées.
Ce qu'il fait
- Contentieux civil (première instance)
- Contentieux commercial
Aucun homologue enregistré pour Belgique
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.