Droit et justice
Oberlandesgericht
Cour d'appel régionale
La cour d'appel au-dessus du tribunal régional, et première instance pour quelques affaires graves. À partir du tribunal régional, on ne peut se représenter soi-même : un acte sans avocat est irrecevable.
Ce qu'il fait
- Juger les appels contre les jugements de première instance
Aucun homologue enregistré pour Belgique
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.