Droit et justice
Richterwahlausschuss
Comité de sélection des juges
Choisit les juges des cours suprêmes fédérales. Il réunit les ministres de la justice des Länder et un nombre égal de membres élus par le parlement — des politiques, non des magistrats.
Ce qu'il fait
- Sélectionner et sanctionner les magistrats
Aucun homologue enregistré pour Belgique
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.