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Droit et justice
Amtsgericht → Guichet unique des formalités des entreprises
Registergericht, Handelsregister
2 → 1 regroupé
En France
Un site unique fait tout — création, modification, cessation — et remplace depuis 2023 les organismes qui s'en partageaient chacun un morceau. Il n'y a aucun guichet où se rendre.
2 → 1 regroupé
Principales similitudes
- Immatriculation des sociétés
- Licences d'exploitation
Principales différences
- Contentieux civil (première instance)
- Notarisation de documents
- Notarisation des actes de société
- Tenue du registre du commerce
- Transfert de propriété → Notaire
Fonction par fonctionAfficherMasquer
Fonction par fonction
01 · Immatriculation des sociétésAmtsgericht → Guichet unique des formalités des entreprisesProche
02 · Licences d'exploitationAmtsgericht → Guichet unique des formalités des entreprisesProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.