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Droit et justice

Betreuungsgericht

Juge des tutelles

Ni le conjoint ni un enfant majeur ne décide automatiquement pour une personne devenue incapable : le juge nomme un tuteur, sauf procuration établie à l'avance. En établir une coûte peu ; ne pas le faire confie le choix au juge.

Ce qu'il fait

  • Protection juridique des majeurs

Aucun homologue enregistré pour France

Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.

Betreuungsgericht (Juge des tutelles) · Ecwevo