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Droit et justice
Bundesverfassungsgericht → Conseil constitutionnel
BVerfG, Verfassungsbeschwerde
partiel
En France
Le contrôle intervient surtout avant l'entrée en vigueur, et nul particulier ne peut saisir directement. Depuis 2010 un justiciable peut faire examiner une loi en cours d'instance, mais par la juridiction saisie.
partiel
Principales similitudes
- Contrôle de constitutionnalité
Principales différences
- Connaître du recours constitutionnel individuel
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Fonction par fonction
01 · Contrôle de constitutionnalitéBundesverfassungsgericht → Conseil constitutionnelProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.