partiel
En Allemagne
Toute personne peut saisir directement après épuisement des voies ordinaires, sans avocat ni frais, et la cour peut annuler une loi des années après son adoption.
partiel
Principales similitudes
- Contrôle de constitutionnalité
Principales différences
- Connaître du recours constitutionnel individuel
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Fonction par fonction
01 · Contrôle de constitutionnalitéConseil constitutionnel → BundesverfassungsgerichtProche
Ecwevo décrit comment les systèmes se correspondent en pratique. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou migratoire.