Droit et justice
Kammer für Handelssachen
Chambre commerciale du tribunal régional
Non pas une juridiction distincte mais une chambre au sein du tribunal régional, où un magistrat de carrière siège avec deux commerçants juges non professionnels. Elle ne se saisit que sur demande d'une partie.
Ce qu'il fait
- Contentieux commercial
Aucun homologue enregistré pour France
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.