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Droit et justice

Oberlandesgericht

Cour d'appel régionale

La cour d'appel au-dessus du tribunal régional, et première instance pour quelques affaires graves. À partir du tribunal régional, on ne peut se représenter soi-même : un acte sans avocat est irrecevable.

Ce qu'il fait

  • Juger les appels contre les jugements de première instance

Aucun homologue enregistré pour France

Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.

Oberlandesgericht (Cour d'appel régionale) · Ecwevo