France
Conseil constitutionnel
BVerfG
Une saisine individuelle directe, gratuite et sans avocat.
Droit et justice
3 fiches, lues de France vers Allemagne.
partiel
France
Conseil d'État
Verwaltungsgericht
Un ordre distinct, dont la cour suprême ne fait que juger.
France
Conseil de prud'hommes
Arbeitsgericht
Un magistrat professionnel dès le départ.
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