Belgique
Conseil d'État
Droit et justice
3 fiches, lues de Belgique vers Allemagne.
Belgique
Cour constitutionnelle
BVerfG
Aucun délai ; le recours suit la voie judiciaire.
Belgique
Tribunal du travail
Insolvenzgericht
Un tribunal des faillites dédié, sans médiateur.
Chaque fiche cite ses sources et indique sa dernière vérification. En l'absence d'équivalent, la fiche le dit.