Gouvernement et administration
Conseil d'État
Conseil d'État
La juridiction administrative suprême, au sommet d'un ordre administratif distinct — la voie pour contester un acte de l'administration, comme les tribunaux administratifs en Allemagne.
Ce qu'il fait
- Recours contre une décision administrative
- Avis sur les projets de textes
- Contentieux fiscal
Aucun homologue enregistré pour France
Nous connaissons cet organisme, mais aucun équivalent n'a été vérifié dans l'autre pays. Demandez-le et un éditeur s'en occupera.